Dispositifs ENTREPRISE

QU’EST CE QUE C’EST ?

Crée par la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée le 5 septembre 2018, le Projet de Transition Professionnelle (PTP) remplace le Congé Individuel de Formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019. Il permet de se faire financer une formation tout en bénéficiant du maintien de sa rémunération. Le PTP est un dispositif de financement de formation. Si vous souhaitez changer de métier ou de profession, le PTP vous permet de financer la formation qualifiante en lien avec votre reconversion. De plus, durant votre formation, le PTP vous permet de maintenir votre rémunération, afin de réussir au mieux son projet de reconversion.

QUI EST CONCERNÉ ?

C’est un dispositif à destination des personnes salariées du privé. Tous les salariés qui souhaitent changer de métier ou de profession peuvent y prétendre, à partir du moment où ils justifient d’une ancienneté selon leur contrat au moment de leur demande :
  • Si vous êtes salarié(e) en CDI (Contrat à Durée Indéterminée)
Vous devez justifier de 12 mois d’ancienneté dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, et justifier de 24 mois en qualité de salarié au cours de votre vie.
  • Si vous êtes salarié(e) en CDD (Contrat à Durée Déterminée)
Vous devez justifier d’une ancienneté de 24 mois en qualité de salarié au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours de la dernière année. De plus, vous devez être toujours en poste lorsque vous déposez votre demande de PTP et votre formation doit commencer au maximum 6 mois après la fin de votre contrat.
  • Si vous êtes intérimaire
Vous devez justifier de 1 600 h travaillées dans la branche dont 600 h dans l’entreprise de travail temporaire ou le groupe d’entreprise de travail temporaire. L’ancienneté s’apprécie sur une période de référence de 18 mois à la date de départ en formation. Vous devez faire une demande de financement à Transitions Pro Île-de-France au plus tard 4 mois après la fin de votre contrat de travail ou contrat de mission et votre formation doit débuter au plus tard 6 mois après la fin du contrat. Une dérogation est autorisée : vous pouvez être sans emploi au moment du dépôt de dossier.
  • Si vous êtes intermittent(e) du spectacle
Si vous relevez du secteur d’activité du spectacle vivant ou du spectacle enregistré, vous devez justifier de 220 jours de travail ou cachet répartis sur les 2 à 5 dernières années.

De plus :

– Le technicien du spectacle enregistré doit justifier de 130 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 65 jours sur les 12 derniers mois. – Le technicien du spectacle vivant doit justifier de 88 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 44 jours sur les 12 derniers mois. – L’artiste du spectacle doit justifier de 60 jours de travail ou 60 cachets sur les 24 derniers mois ou 30 jours ou 30 cachets sur les 12 derniers mois. L’ancienneté s’apprécie à la date de départ en formation. Vous devez faire une demande de financement à Transitions Pro Île-de-France au plus tard 4 mois après la fin de votre contrat de travail ou contrat de mission et votre formation doit débuter au plus tard 6 mois après la fin du contrat. Une dérogation est autorisée : vous pouvez être sans emploi au moment du dépôt de dossier.
À noter : il n’y a pas d’ancienneté minimale pour les travailleurs en situation de handicap. Il en est de même pour le salarié licencié pour inaptitude ou pour motif économique et qui n’a pas suivi une action de formation entre le moment de son licenciement et celui de son réemploi.

QUELLES SONT LES FORMATIONS POSSIBLES ?

Les formations que l’on peut demander dans le cadre d’une demande de PTP sont des formations qualifiantes, éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) qui permettent au salarié de changer de métier ou de profession. Les caractéristiques de ces formations sont les suivantes :
  • Formations inscrites au Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles (RNCP)
  • Blocs de compétences faisant partie de ces formations permettant l’obtention d’un titre
  • Formations inscrites au répertoire spécifique établi par France Compétences ainsi que certaines habilitations constituant un ensemble de compétences nécessaires pour le changement de métier ou de profession.
Cette formation ne doit pas être à l’initiative de l’employeur actuel du salarié candidat au regard de son emploi.

Quelle prise en charge financière ?

Tout ou une partie des frais de formation et des frais liés à celle-ci sont assurés par Transitions Pro Île-de-France. Concernant le maintien de votre rémunération :
  • Si votre salaire est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC, il est maintenu à  100 %.
  • Si votre salaire est supérieur entre 2 et  SMIC, la rémunération est maintenue à 90 % pour les formations sur une année ou d’une durée de 1 200 heures pour les formations à temps partiel ou discontinue.
À noter  enfin que pendant sa formation, le demandeur bénéficie du maintien de sa protection sociale.

Quelles sont les démarches à réaliser pour bénéficier d’un PTP ?

Pour bénéficier de ce dispositif, vous devrez élaborer un projet de formation en respectant un cadre précis. Pour cela, vous devez :
  • Élaborer un projet de reconversion professionnelle
  • Retirer un dossier de demande de financement
  • Adresser à votre employeur, si vous êtes en contrat, une demande écrite d’autorisation d’absence
  • Réaliser un positionnement préalable avec l’organisme de formation

QU’EST CE QUE C’EST ?

Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF). Les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du DIF. Ils doivent les intégrer au CPF avant le 1er juillet 2021 pour les conserver. Le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur Mon compte formation. Le CPF recense les informations suivantes :
  • Droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite
  • Formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.
Il s’agit de formations visant notamment les objectifs suivants :
  • Acquisition d’une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.)
  • Acquisition du socle de connaissances et de compétences
  • Accompagnement pour la validation des acquis de l’expérience (VAE)
  • Bilan de compétences
  • Création ou reprise d’une entreprise
  • Acquisition de compétences nécessaires à l’exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique

QUI EST CONCERNÉ ?

Le CPF s’adresse à toute personne :
  • Salarié
  • Membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée
  • Conjoint collaborateur
  • À la recherche d’un emploi
A noter : le CPF s’applique aux travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2018 (leur compte sera alimenté durant le 1er semestre 2020 si la contribution de la formation professionnelle a été acquittée).

QUELLES SONT LES FORMATIONS POSSIBLES ?

Les certifications professionnelles enregistrées au RNCP, les blocs de compétences ainsi que les certifications et habilitations du répertoire spécifique éligibles au CPF.

QU’EST CE QUE C’EST ?

La loi du 5 septembre du 2018 crée un nouveau dispositif afin de redynamiser les modalités de formations ouvertes aux salariés : la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A).

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi.

Pour l’employeur, Pro-A répond à deux besoins :

  • prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
  • permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.

La reconversion ou la promotion par alternance s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d’évolution, de promotion professionnelle ou de reconversion.

QUI EST CONCERNÉ ?

Le dispositif Pro-A est destiné :

  • aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
  • aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée
  • aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD).
  • aux salariés placés en activité partielle.

A noterPour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence

QUELLES SONT LES FORMATIONS POSSIBLES ?

La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une certification professionnelle acquise après une formation en alternance. La liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A est définie au sein d’un accord collectif de branche étendu. L’extension des accords, obligatoire pour la mise en œuvre de la Pro-A, est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l’activité et de risque d’obsolescence des compétences.

Quelle prise en charge financière ?

L’opérateur de compétences dont dépend votre entreprise prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement que vous avez exposés au titre de la Pro-A de vos salariés.

Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s’effectue au niveau fixé par votre branche professionnelle.

Le montant de prise en charge par l’opérateur de compétences peut intégrer, si l’accord de branche étendu le prévoit, la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés, dans la limite du SMIC horaire.

Pour connaitre les niveaux de prise en charge, vous pouvez vous rendre sur le site internet de votre opérateur de compétences.

Quelles sont les démarches à réaliser pour bénéficier D’UNE PRO-a ?

La pro-A est une co-construction entre l’entreprise et le salarié. Lorsque la demande de reconversion ou promotion par alternance est à l’initiative du salarié, le salarié doit se rapprocher de son employeur afin de discuter de la possibilité d’engager une telle démarche.
L’employeur peut, si besoin, se rapprocher de son opérateur de compétences afin de connaitre les modalités de financement du dispositif, et la liste des certifications éligibles au sein de son secteur d’activité. Une fois les modalités fixées entre l’employeur et son salarié, l’avenant au contrat de travail du salarié doit être signé par l’employeur et le salarié, puis envoyé à l’opérateur de compétences pour demander une prise en charge.

QU’EST CE QUE C’EST ?

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est un dispositif de reclassement d’un an qui permet aux salariés licenciés économiques de bénéficier de mesures favorisant un retour accéléré à l’emploi. Il propose notamment le financement de formations dans le but d’accorder les compétences des personnes licenciées avec les nouvelles attentes des entreprises.

QUI EST CONCERNÉ ?

  • Entreprise de moins de 1000 salariés : Tous les salariés licenciés pour motif économique. Le salarié doit remplir les conditions ouvrant droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE)
  • Entreprise de plus de 1000 salariés : redressement ou liquidation judiciaire

QUELLES SONT LES FORMATIONS POSSIBLES ?

Toutes formations permettant un retour à l’emploi

Quelle prise en charge financière ?

Le bénéficiaire du CSP a droit au versement de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Son montant varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Quelles sont les démarches à réaliser pour bénéficier D’UN CSP ?

Information par l’employeur

L’employeur remet un document écrit au salarié qui précise les éléments suivants :

  • Contenu du CSP
  • Délai de réflexion dont le salarié dispose
  • Date à partir de laquelle son contrat de travail est rompu s’il accepte la proposition
A noter en l’absence de proposition par l’employeur, Pôle emploi propose le CSP au salarié.

Délai de réponse du salarié

Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours, à partir de la remise du document, pour accepter ou refuser la proposition.

L’absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP par le salarié.

Le salarié qui accepte un CSP bénéficie d’un entretien individuel de pré-bilan d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle.

Cet entretien est destiné à identifier le profil et le projet de reclassement du bénéficiaire.

Il est réalisé dans les 8 jours qui suivent la date d’adhésion au CSP, entre le salarié et Pôle emploi (ou l’opérateur en charge du dispositif CSP dans le bassin d’emploi de l’entreprise).

La durée du CSP est fixée à 12 mois.

QU’EST CE QUE C’EST ?

A compter du 1er janvier 2019 le plan de développement des compétences remplace le plan de formation. Il permet aux salariés de suivre des actions de formation à l’initiative de leur employeur, par opposition aux formations qu’ils peuvent suivre de leur propre initiative grâce à leur compte personnel de formation.

L’employeur a deux obligations en matière de formation professionnelle : l’adaptation au poste de travail et le maintien dans l’emploi des salariés ; il peut également proposer des actions qui participent au développement des compétences (article L 6321-1 du code du travail).
L’employeur a aussi une obligation de formation générale à la sécurité (art. L 4121- et L. 4121-2 du code du travail).

Le plan de développement des compétences recense l’ensemble des actions de formation mises en place par l’employeur pour ses salariés, dont certaines sont obligatoires en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires (article L 6321-2 du code du travail)

QUI EST CONCERNÉ ?

Du côté des employeurs
L’élaboration d’un plan de développement des compétences peut concerner toutes les entreprises quelle que soit leur taille. La mise en œuvre ou non d’un plan de développement des compétences relève de la décision pleine et entière de l’employeur, après consultation des représentants du personnel. 
En savoir plus sur le rôle des représentants du personnel.

Du côté des salariés
Tout salarié peut être visé par une action de formation prévue par le plan de développement des compétences de son entreprise.
Le départ en formation est alors assimilé à l’exécution normale de son contrat de travail. Il ne peut pas s’y opposer (sauf cas particuliers) : la demande de l’employeur relève de son pouvoir de direction, ne pas s’y soumettre peut être qualifié de faute professionnelle pouvant justifier, le cas échéant, un licenciement.

QUELLES SONT LES FORMATIONS POSSIBLES ?

Il faut distinguer :

  • les actions de formation obligatoires ou nécessaires qui sont celles qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires. Elles constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur ;
  • les actions de formation autres que celles-ci-dessus, dites non obligatoires : elles constituent aussi du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération, sauf lorsqu’elles se déroulent hors temps de travail.